Attestation sur l’honneur et engagement du demandeur
En signant la présente demande d’aide, j’atteste sur l’honneur que les informations renseignées dans ce dossier sont exactes.
- Le cas échéant, j’atteste également que l’animal pour lequel je formule une demande d’aide m’appartient légalement et que j’en suis le détenteur déclaré sur le fichier d’identification des carnivores domestiques I-CAD (en cas d’identification obligatoire)
- que je respecte les obligations concernant la détention d’un chien de première ou deuxième catégorie
- J’accepte que mon dossier soit transmis à l’association Vétérinaire Pour Tous, si je suis dans les critères d’éligibilités (minimas sociaux).
Je suis informé(e) qu’en cas de fausse déclaration, je m’expose à devoir rembourser à la Fondation Brigitte Bardot les sommes versées en vertu de la présente demande d’aide.
Dans le cas où la Fondation Brigitte Bardot décide de m’aider financièrement pour les soins de mon animal, je m’engage à :
- Identifier et faire stériliser mon animal s’il ne l’est pas, lors des soins aidés (si possible) ou durant les 6 mois suivant la date d’accord de l’aide.
- Ne pas contracter de crédit pour le règlement global de la facture, et ne pas totalement l’acquitter, sous peine d’annulation de mon dossier.
Dans le cas où l’aide vous serait accordée, vous en serez informé(e) par e-mail ainsi que le vétérinaire, et le règlement s’effectuera directement auprès du vétérinaire.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la FBB dans le cadre de votre demande d’aide. Vous pouvez demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter la Fondation Brigitte Bardot
Je déclare avoir lu et accepté les conditions reportées ci-dessus.
