Défendre les droits des animaux par la loi - Enquêtes juridiques

Défendre les droits des animaux par la loi – Enquêtes juridiques

Aide juridique, enquêtes pour maltraitance, constitution de partie civile dans les procès : notre service juridique met tout en œuvre pour défendre ceux qui n’ont pas de voix pour le faire : les animaux.

Tout au long de l’année, la FBB intente, au niveau national, des actions en justice devant les tribunaux

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Une équipe de juristes au service de la protection animale

Pour lutter contre la maltraitance animale, le service juridique est un atout précieux au quotidien.

4 juristes à plein temps, 1 assistante administrative, 4 bénévoles administratives et un réseau de 500 bénévoles sur le terrain présents pour répondre en France à près de 30 000 demandes par an.

Les missions du service juridique et de nos avocats

Le service juridique de la FBB remplit de nombreuses missions :

1/ La FBB diligente des enquêtes

Le service reçoit des signalements relatifs à d’éventuelles maltraitances animales et entame un processus de gestion :
  • Apprécie la situation décrite au regard du droit pénal en vigueur
  • Missionne un enquêteur bénévole sur le terrain pour prendre attache, en toute neutralité, avec le propriétaire
  • Suite au constat fait par l’enquêteur, décide de la suite à donner au dossier
  • Alerte les autorités quand les éléments recueillis permettent de constater un état de détresse de l’animal ou rendent vraisemblable une mise en danger à faire cesser

2/ La FBB se constitue partie civile à vos côtés

Votre animal a été victime, vous avez déposé plainte et vous souhaitez que la FBB se porte partie civile ?

Il faut savoir que, pour toute affaire dénoncée publiquement ou par un propriétaire dès lors que l’animal est victime d’un abandon, de sévices graves ou de nature sexuelle, d’actes de cruauté (définis à l’Article 521-1 du Code Pénal), de mauvais traitements envers les animaux (définis à l’Article R654-1 du Code Pénal) ou d’atteinte volontaire à la vie de l’animal (définie à l’Article R-655-1 Code Pénal) une plainte peut être déposée auprès de la Gendarmerie, de la Police ou du Procureur de la République.

La FBB sera présente pour assister le propriétaire si le dossier devait aller devant les tribunaux.

3/ La FBB assure sa mission de reconnaissance d’utilité publique

Reconnue d’utilité publique en 1992, la Fondation Brigitte Bardot répond présente aux Autorités lorsque des animaux en péril doivent être saisis pendant la procédure judiciaire.

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