Formulaire Stérilisation de chats errants – Municipalité

NOTE INFORMATIVE

La Fondation Brigitte Bardot participe activement aux campagnes de stérilisation des animaux errants menées partout dans le monde, en France et à l’étranger. Cela est rendue possible uniquement grâce aux dons et aux legs de particuliers. Les aides que nous attribuons ne sont pas automatiquement accordées et font l’objet d’une étude préalable par nos équipes pour nous assurer du sérieux des demandeurs et ainsi ne pas perdre un budget précieux qui serait bloqué en vain.

Ce formulaire correspond à une demande de soutien financier pour mener une campagne de stérilisation des chats errants, destinés à être relâchés sur leur lieu de vie après stérilisation. L’aide accordée permettra de stopper leur reproduction, stabilisera le nombre d’individus, améliorera leur état sanitaire et favorisera leur intégration au sein de la commune.

Ce formulaire ne répond pas aux demandes de stérilisation des chats adoptés ou dans un processus d’adoption.

La Fondation Brigitte Bardot n’est pas en mesure d’intervenir sur le terrain afin de capturer les chats errants de votre commune. Il vous appartient de pouvoir organiser cette partie logistique. Ceci en amont de votre demande.

Votre demande doit être entièrement complétée et renvoyée par mail à chatserrants@fondationbrigittebardot.fr ou par courrier à la Fondation Brigitte Bardot - Chats Errants, 28 rue Vineuse - 75116 Paris.

La Fondation Brigitte Bardot reviendra vers vous par courrier afin de vous faire connaitre sa réponse.

Dans le cas où nous acceptons de répondre positivement à votre demande, vous recevrez un courrier dit « d’accord ». Une copie de celui-ci sera à transmettre à votre clinique vétérinaire afin qu’elle nous adresse les factures selon nos modalités financières et administratives.

Nous réglerons notre participation à votre clinique vétérinaire après réception des factures. Ces factures devront impérativement respecter les modalités inscrites sur notre courrier. A défaut, nous ne serions pas en mesure de régler votre vétérinaire.

L’aide est valable jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

Nous sommes susceptibles de vous demander un retour administratif de cette campagne. Ces demandes se font aléatoirement au cours de l’année.

La Fondation Brigitte Bardot se réserve le droit de ne pas apporter de justification à sa décision concernant une demande d’aide.

Aucun dossier incomplet et/ou imprécis ne sera pris en compte.

DECLARATION

En signant la présente demande d’aide, la municipalité atteste sur l’honneur que :

• Les informations mentionnées dans ce dossier sont exactes.
• Cette demande d’aide concerne les chats errants, relâchés sur leur lieu de vie après stérilisation conformément à l’article L.211-27 du CRPM.
• Les bons Bardot ne sont pas destinés aux chats de particuliers.
• Les bons Bardot ne sont pas destinés aux chats récupérés par une association.

En cas de retour positif de la Fondation Brigitte Bardot, la municipalité s’engage à :

• Réceptionner notre courrier dit « d’accord ».
• Prendre connaissance de nos modalités financières et administratives.
• Prendre en compte que l’aide est valable jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
• Remettre une copie à sa clinique vétérinaire.
• Prendre en charge la différence (si existante) entre l’aide accordée et les tarifs vétérinaires.

La municipalité s’engage également à

• Mener une campagne de stérilisation dans le respect de l’animal et de la tranquillité publique.
• Respecter les règles d’hygiène liées au nourrissage (entretien du lieu de nourrissage notamment par le retrait des gamelles et des sacs de croquettes).
• Communiquer au service « Chats errants » les numéros ICAD.
• Faire figurer l’aide apportée par la Fondation Brigitte Bardot sur tous les documents officiels relatifs à cette campagne de stérilisation.

La Fondation Brigitte Bardot se réserve le droit de ne pas apporter de justification à sa décision concernant une demande d’aide.

AUCUN DOSSIER INCOMPLET ET/OU IMPRECIS NE SERA PRIS EN COMPTE