Dans un appel à destination du Gouvernement, 69 parlementaires et 35 organisations de protection animale demandent que la proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques, votée à l’Assemblée nationale il y a plus d’un an, soit désormais mise à l’ordre du jour au Sénat.
Le 16 janvier 2023, l’Assemblée nationale se prononçait à la quasi-unanimité pour une interdiction des colliers coercitifs tels que les colliers électriques, étrangleurs ou à pointes pour les chiens et chats. Malgré sa transmission au Sénat il y a de cela plus de treize mois, cette proposition de loi, portée par la députée Corinne Vignon, n’a toujours pas été inscrite à l’ordre du jour.
Ce texte vise à mettre fin à l’utilisation d’outils dits éducatifs douloureux et obsolètes qui ont des conséquences lourdes tant pour l’animal que pour l’humain. Aux séquelles physiques et psychiques infligées par ces colliers coercitifs s’ajoutent les risques d’augmentation de l’agressivité et de traumatismes de l’animal, du nombre de morsures, d’abandons et d’euthanasies.
Alors que la lutte contre la maltraitance et l’abandon des animaux de compagnie est au cœur de la politique de protection animale du Gouvernement, répondre à cet enjeu sanitaire et éthique constitue une mesure de bon sens. En effet, les scientifiques français et internationaux sont unanimes sur la nécessité d’interdire le recours aux colliers coercitifs. De telles pratiques font déjà l’objet d’un encadrement strict ou d’une interdiction dans plusieurs pays tels que l’Allemagne, la Suisse, l’Angleterre et la Belgique, d’autant que des alternatives éducatives existent. Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire avait lui-même parlé de l’impact négatif de ces colliers et d’une avancée attendue par les concitoyens à l’occasion de l’examen en première lecture.
Fruit d’un consensus entre les différents groupes politiques à l’Assemblée nationale, la proposition de loi a bénéficié lors de son examen en première lecture d’une procédure allégée, symbole de débats parlementaires apaisés. Conformément à cet esprit de dialogue, nous demandons au Gouvernement d’agir pour que la procédure législative suive son cours et qu’un débat démocratique se tienne sur ce sujet.
A l’heure où plus de 8 Français sur 10 se disent sensibles à la condition animale, ce texte constitue une excellente occasion de répondre à cette préoccupation sociale grandissante dans le prolongement de la loi n°2021-1539 sur la maltraitance animale et des engagements internationaux de la France.
Les signataires :
Parlementaires :
- Corinne VIGNON, Députée de la Haute-Garonne, Présidente du Groupe d’études « Condition et bien-être des animaux »
- Jean-Marc ZULESI, Député des Bouches-du-Rhône, Président de la commission du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire
- Guillaume GONTARD, Sénateur de l’Isère et Président du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires
- Yannick JADOT, Sénateur de Paris
- Laurence ROSSIGNOL, Sénatrice du Val-de-Marne, ancienne Ministre
- Vincent LEDOUX, Député du Nord
- Anne-Laurence PETEL, Députée des Bouches-du-Rhône
- Cécile RILHAC, Députée du Val-d’Oise
- Benoît BORDAT, Député de la Côte-d’Or
- Olivier FALORNI, Député de Charente-Maritime
- Ian BOUCARD, Député du Territoire de Belfort
- Sandra REGOL, Députée du Bas-Rhin
- Eric PAUGET, Député des Alpes-Maritimes
- Samantha CAZEBONNE, Sénatrice des Français établis hors de France
- Pascale BOYER, Députée des Hautes-Alpes
- Delphine LINGEMANN, Députée du Puy-de-Dôme
- Maud PETIT, Députée du Val-de-Marne
- Natalia POUZYREFF, Députée des Yvelines
- Christophe MARION, Député de Loir-et-Cher
- Damien ABAD, Député de l’Ain
- Annie VIDAL, Députée de la Seine-Maritime
- Bernard JOMIER, Sénateur de Paris
- Christine DECODTS, Députée du Nord
- Jean-Marie FIÉVET, Député des Deux-Sèvres
- Christine HERZOG, Sénatrice de Moselle
- Yannick HAURY, Député de Loire-Atlantique
- Jean-Louis BRICOUT, Député de l’Aisne
- Karine LEBON, Députée de la Réunion
- Philippe FREI, Député de la Côte-d’Or
- Luc LAMIRAULT, Député d’Eure-et-Loir
- Bruno FUCHS, Député du Haut-Rhin
- Patricia LEMOINE, Députée de Seine-et Marne
- Philippe SOREZ, Député de l’Hérault
- Patrick VIGNAL, Député de l’Hérault
- Damien ADAM, Député de la Seine-Maritime
- Béatrice DESCAMPS, Députée du Nord
- Graziella MELCHIOR, Députée du Finistère
- Antoine ARMAND, Député de la Haute-Savoie
- Jean-François LONGEOT, Sénateur du Doubs
- Monique IBORRA, Députée de la Haute-Garonne
- Anne BRUGNERA, Députée du Rhône
- Philippe FAIT, Député du Pas-de-Calais
- Jérémie PATRIER-LEITUS, Député du Calvados
- Anne-Laure BABAULT, Députée de la Charente-Maritime
- Joël GIRAUD, Député des Hautes-Alpes
- Laurent ESQUENET-GOXES, Député de la Haute-Garonne
- Nicole DUBRÉ-CHIRAT, Députée du Maine-et-Loire
- Denis MASSÉGLIA, Député du Maine-et-Loire
- Bertrand BOUYX, Député du Calvados
- Lysiane MÉTAYER, Députée du Morbihan
- Tematai LE GAYIC, Député de la Polynésie Française
- Hadrien GHOMI, Député de Seine-et-Marne
- Eléonore CAROIT, Députée des Français établis hors de France
- Steve CHAILLOUX, Député de la Polynésie Française
- Brigitte DEVESA, Sénatrice des Bouches-du-Rhône
- David VALENCE, Député des Vosges
- Thomas DOSSUS, Sénateur du Rhône
- Daniel SALMON, Sénateur d’Ille-et-Vilaine
- Mélanie VOGEL, Sénatrice représentant les Français établis hors de France
- Jacques FERNIQUE, Sénateur du Bas-Rhin
- Monique de MARCO, Sénatrice de la Gironde
- Mathilde OLLIVIER, Sénatrice représentant les Français établis hors de France
- Ghislaine SENÉE, Sénatrice des Yvelines
- Guy BENARROCHE, Sénateur des Bouches-du-Rhône
- Raymonde PONCET MONGE, Sénatrice du Rhône
- Anne SOUYRIS, Sénatrice de Paris
- Ronan DANTEC, Sénateur de la Loire-Atlantique
- Antoinette GUHL, Sénatrice de Paris
- Akli MELLOULI, Sénateur du Val-de-Marne
Organisations signataires :
- Convergence Animaux Politique (CAP)
- Fondation Brigitte Bardot (FBB)
- Le Chien Mon Ami (LCMA)
- Mouvement Francophone des Éducateurs de Chiens de Compagnie
- Association Stéphane Lamart
- Confédération Nationale Défense de l’Animal (CNDA)
- One Voice
- Action Protection Animale
- Solivet
- Conseil National de la Protection Animale (CNPA)
- Quatre Pattes
- Association Justice Animaux Savoie (AJAS)
- Animal Cross
- Animal justice et droit
- Association Défense Animale Belfort (DAB)
- La Ligue Des Animaux
- Collectif Protection Animale de Lyon
- Code animal
- Le Fonds international pour la protection des animaux (IFAW France)
- Association pour le Droit à l’Objection de Conscience en Milieu Universitaire (ADOCMU)
- Comité de Liaison Biterrois pour l’Abolition de la Corrida (COLBAC)
- Humane Society International / Europe
- Société Nationale pour la Défense des Animaux (SNDA)
- Éducation Ethique Animale (EEA)
- Alliance anticorrida
- La Fondation Droit Animal, Ethique et Sciences (LFDA)
- Global Earth Keeper
- Solidarité-Peuple-Animal
- Association contre la Maltraitance Animale et Humaine (AMAH)
- Paris Animaux Zoopolis (PAZ)
- Association Dignité Animale
- Association de protection des animaux par le droit (APRAD)
- Réseau Sentience
- Groupement de Réflexion et d’Action pour l’Animal (Le GRAAL)
- Les4pattounes
